Article L211-27

Modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 – art. 12

Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précédent.

Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable du Centre national d’études vétérinaires et alimentaires selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique.

L’association Cause Animale Nord travaille en partenariat avec l’Ecole du chat de Lille afin de venir en aide aux chats dans le Nord. Nous les stérilisons, identifions et remettons sur territoire ou ils sont nourris.La stérilisation et l’identification les protégent lors des campagnes de trappages des villes. Le chat libre a un statut.

Vous trouverez ici le dossier stérilisation que nous avons fait et que nous utilisons afin de convaincre les mairies à stériliser les chats errants. C’est un fichier PDF que vous pouvez télécharger et imprimer.

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