Faîtes nous parvenir un courrier dans lequel vous mentionnez les circonstances exactes des faits.

N’oubliez pas d’y inscrire vos coordonnées , votre numéro de téléphone . Si vous avez pris des photos de l’animal au moment des faits, , communiquez-en nous quelques unes .

Si votre affaire a fait l’objet d’un article de presse, n’oubliez pas de nous en adresser la copie avec sa date de parution et la source.

Article 15-3 du Code de Procédure Pénale et la loi du 15 juin 2000 la circulaire du 4 décembre 2000 présentant les dispositions de la loi du 15 juin 2000, qui fait obligation à la Police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d’infraction dès lors que la victime fait connaître son intention de déposer plainte

Le numéro de procès-verbal sous lequel votre plainte a été enregistrée.

Vous devez être en possession d’un récépissé de dépôt de plainte ainsi que de la copie de votre procès verbal (Loi Perben 2005) Adressez-nous une copie des deux documents.

Parfois la gendarmerie ou le commissariat ne prendra pas en considération votre déposition. Sachez que cela est contestable auprès du Procureur de la République en lui adressant votre plainte.

Les témoins

Si des témoins étaient présents pendant les faits , faîtes leur faire une attestation accompagnée de la photocopie de leur carte nationale d’identité, de leur passeport ou de leur permis de conduire.

Certificat vétérinaire

Il devra mentionner les causes et la nature des blessures, de l’intoxication ou du décès. N’hésitez pas à faire procéder à certaines analyses complémentaires (autopsie, analyse toxicologique…) dans la mesure de vos possibilités.

Les coordonnées de votre avocat.

Il vous appartient de mander votre propre avocat.
Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez vous rendre au bureau d’aide juridictionnelle que vous trouverez au tribunal de votre département.

Leave a Reply

Your email address will not be published.