Un propriétaire qui n’accepte pas les animaux dans une location annuelle: Personne ne peut vous empêcher d’avoir un animal familier dans un local d’habitation. Cependant, la détention d’un animal ne doit pas être source de dégâts envers l’immeuble ou ses occupants (loi n° 70-598 du 9 juillet 1970). Même si une clause et inscrite sur votre bail, celle ci est nulle et sans valeur.

 

Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel

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Article 10

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 – art. 96

I – Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d’un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

II – Les dispositions du présent article à l’exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.

Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement.

 

Le contrat de location peut-il interdire la détention d’animaux dans le logement ?

Tout dépend du type de location.

Tableau 1 relatif à la fiche F2693

Types de location

Possibilité d’interdire la détention d’un animal familier

Location saisonnière d’un meublé de tourisme Oui

Tout autre type de location, quels que soient le logement (y compris meublé) et le bailleur (privé ou public) Non, sauf pour les chiens de 1ère catégorie (chiens d’attaque)

La possibilité de détenir un animal ne décharge pas son propriétaire de sa responsabilité, notamment en cas de dégâts ou de troubles anormaux de voisinage causés par l’animal.

Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.

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